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Conditions générales de vente


   

Objet

Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site internet de pharmacie en ligne Pharma Santé On Web dans les pays de l’Union Européenne.  L’acquisition de produits via le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pharma Santé On Web. Pharma Santé On Web se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

Caractéristiques des biens et services proposés 

Les produits sont ceux qui figurent sur le site de pharmacie en ligne Pharma Santé On Web. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.  Ce descriptif n’engage en rien la responsabilité de pharmacie en ligne  Pharma Santé On Web. Aussi, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude exacte avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Prix 

Les prix figurant sur le site, sont des prix en euro et TVAC. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. 
Les prix sur le site et les produits disponibles sont revus régulièrement et le prix à payer lorsque vous passez commande est le prix en vigueur au moment de cette commande.
Lorsque vous recevez la confirmation de commande, le prix total indiqué sur cette confirmation est le prix du produit, toute taxe comprise et les frais de transporte liés à cette commande sont également repris.

Aire géographique 

La vente en ligne des produits présentés sur le site de pharmacie en ligne  Pharma Santé On Web est réservée aux acheteurs qui résident en union Européenne et la livraison des produits commandés est requise dans ces zones géographiques. 

Commandes

L’acheteur, qui désire acheter un produit sur le site de pharmacie en ligne Pharma Santé On Web doit impérativement : 

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.  Pharma Santé On Web ne peut être tenu responsable pour des erreurs d’encodage commises par le client, qui empêcherait la bonne livraison de la commande. 

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis 

  • valider sa commande après l'avoir vérifiée 

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues 

  • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Pharma Santé On Web se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’insolvabilité ou de non-paiement de commandes passées antérieurement.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour renoncer à leur achat et  faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Cependant, selon  l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens et paru au Moniteur belge du 30 janvier 2009, article 29: les médicaments à usage humain, et les dispositifs médicaux, notamment, ne pourront être repris que pour un défaut de qualité.

Le modèle de formulaire permettant au client d’exercer son droit de rétractation est téléchargeable ici (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)

Concernant la vente de médicaments, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et /ou en cas de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ayant été descellés par le consommateur après la livraison.

Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. 
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 
La carte bancaire ne sera débitée qu’au moment de l’expédition du colis.

Livraisons 

Les produits commandés ne seront expédiés qu’à la réception de l’accord de paiement par le système.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Pharma Santé On Web s’engage dès réception du paiement d’expédier, par le biais de son transporteur, les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 4 jours ouvrables suivant la destination et selon la disponibilité des produits commandés (voir les conditions de livraison sur le site). Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais, nous vous en avertissons par courriel et vous êtes libre d'annuler votre commande sans frais. Les livraisons sont effectuées soit par Bpost soit par DPD en fonction de la destination.  Les tarifs et les délais sont repris sur le site Pharma Santé On Web.

Lors de la réception de sa commande,  le client ou le destinataire doit s’assurer du bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client veillera à immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur dans les plus brefs délais. 

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné à Pharma Santé On Web et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais. 

Tous les produits commandés sur Pharma Santé On Web sont destinés à l'usage personnel des clients dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.  Ces clients s’interdisent toute revente partielle ou totale de la commande.

En cas de dommage pendant le transport, le client veillera à formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans les jours qui suivent la livraison. 

Garantie

Dans aucun cas Pharma Santé On Web  ne pourra être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Pharma Santé On Web est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Une garantie légale de conformité est prévue pour les produits vendus par Pharma Santé On Web.

Cette garantie légale est prévue par les articles 1649 bis et suivants du Code Civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, pour autant que ce défaut apparaisse dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.

Pharma Santé On Web n’est pas tenue par le défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

Le client doit informer Pharma Santé On Web de l’existence du défaut de conformité et de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Les frais de retour du produit non-conforme seront pris en charge par Pharma Santé On Web, pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par cette dernière, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux.

Le client pourra contacter le service clients en envoyant un mail à l’adresse
officine39@pharmasante.be

Politique de confidentialité 

voir "Private Policy"
 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site de pharmacie en ligne Pharma Santé On Web sont protégés par le droit d'auteur et par les principes du droit de la propriété intellectuelle.  Il ne peut être copié, modifié, placé sur un autre site ou publié sous une quelconque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Pharma Santé On Web.

 

Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront compétents. 

Règlement des litiges

Conformément au règlement européen n° 514/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, si vous n’avez pas trouvé de solution satisfaisante à votre litige en nous contactant, vous pouvez avoir recours à la plateforme de RLL (règlement en ligne extrajudiciaire des litiges) de la Commission européenne pour régler le litige en cliquant sur le lien électronique suivant:

Cette plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) permet au client et à Pharma Santé On Web de régler leurs litiges rapidement et efficacement.Elle intervient en qualité d’arbitre afin de proposer une solution. 


 

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Pharma Santé fait partie du groupe Solidaris comprenant : les magasins Optique Point de Mire, Amplitours,  la Mutualité socialiste , la CSD , la Femme Prévoyante socialiste (FPS), la Clinique André Renard et les polycliniques [...]

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